Espace Notaires



Le notaire est lié par le secret professionnel, ce qui garantit la confidentialité de vos dispositions. Prenez conseil auprès de lui pour connaître les différentes formules qui s’offrent à vous.

 

 

 

 Comment faire une donation, transmettre une assurance-vie ou faire un legs au profit de la Fondation du Rein ?

Comment léguer votre patrimoine en soutenant la recherche médicale sur les maladies rénales ?

La Fondation du Rein – abritée par la Fondation pour la Recherche Médicale, fondation reconnue d’utilité publique – bénéficie d’une exonération complète des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession).

Ce que vous donnez à la Fondation du Rein profite intégralement à la recherche médicale sur les maladies rénales sans aucun prélèvement fiscal de l’Etat.

Votre générosité peut revêtir quatre formes de libéralités : la donation, la transmission temporaire d’usufruit, l’assurance-vie ou le legs.

 

 La donation

 

  • Acte notarié permettant d’attribuer de son vivant une importante somme d’argent, un portefeuille d’actions, un bien immobilier ou des meubles meublants d’une valeur certaine ;
  • Exonérée de toute imposition lors de son enregistrement, elle offre, de plus :

o   Une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de son montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 CGI) ;

o   Ou une réduction d’impôt sur la fortune égale à 75 % de son montant, dans la limite de 50 000 € par an (article 885 – O V Bis A CGI)

Quelles sont les différentes formes de donations ?

La donation en pleine propriété 

Le donateur donne son bien (mobilier ou immobilier) d’une façon irrévocable.

La donation en nue propriété ou avec réserve d’usufruit 

Le donateur donne son bien, mais en conserve la jouissance (usufruit), pour lui-même ou une tierce personne qu’il a désignée.

Cet usufruitier garde l’usage de ce bien sa vie durant et, le cas échéant, peut en percevoir les revenus.

La donation peut porter sur un ou plusieurs biens meubles ou immeubles (somme d’argent, portefeuille de titres, maison, appartement…)

La transmission temporaire d’usufruit 

Les donateurs qui ne souhaitent pas se dessaisir définitivement de leurs biens peuvent effectuer une transmission temporaire d'usufruit (plus communément appelée donation temporaire d’usufruit) au profit de fondations reconnues d'utilité publique. Cette transmission temporaire peut porter sur l'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'un immeuble, etc. C’est-à-dire sur les revenus de la chose donnée.

L'instruction fiscale du 6 novembre 2003 précise les conditions permettant de pratiquer cette transmission en toute sécurité juridique : elle donne des garanties à la fois aux donateurs et aux organismes bénéficiaires contre d'éventuels requalifications et redressements.

 

  • la transmission temporaire doit prendre la forme d’un acte notarié,
  • elle doit être réalisée au profit notamment d’une fondation reconnue d’utilité publique,
  • elle doit être effectuée pour une durée au moins égale à trois ans,
  • elle doit porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme statutaire,
  • elle doit préserver les droits de l’usufruitier.  

La donation temporaire d’usufruit permet une double incidence fiscale :

 

  • les revenus de l’usufruit n’étant pas perçus par le donateur, celui-ci ne paie ni les cotisations sociales CSG et CRDS, ni l’impôt sur le revenu correspondant,
  • le donateur ne déclare pas les valeurs des biens dont il a transmis l’usufruit dans son patrimoine imposable à l’impôt sur la fortune (ISF). 

 

 L'assurance-vie

 

L'assurance-vie est un contrat désignant le ou les bénéficiaire(s) des placements effectués dans le cadre d’un contrat d’assurance en cas de décès.

Vous pouvez faire de la Fondation du Rein  le bénéficiaire principal ou par défaut (dans ce cas, si les autres bénéficiaires de votre assurance-vie sont décédés ou introuvables, vous vous assurez que le montant intégral de votre placement bénéficiera à la recherche scientifique).

Sous égide de la Fondation pour la Recherche Médicale, la Fondation du Rein  bénéficie de la reconnaissance d’utilité publique. Elle est habilitée à recevoir des capitaux provenant des contrats d’assurance-vie et ne paie aucun droit de mutation.

En désignant la Fondation du Rein comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous vous constituez progressivement une épargne dont vous pouvez profiter, selon la réglementation en cours, quand vous le souhaitez, en fonction de vos besoins.

Lors de votre décès, l’État ne prélèvera aucun droit et l’intégralité de votre épargne sera versée à la Fondation du Rein.

Comment procéder pour souscrire une assurance-vie au profit de la Fondation du Rein  ?

Il suffit pour cela de bien préciser, dans la clause bénéficiaire, le nom et l’adresse exacte de la Fondation :

Fondation du Rein,

sous égide de la Fondation pour la Recherche Médicale,

54, rue de Varenne

75007 PARIS

Il faut être le plus clair possible pour être sûr que l’attribution du capital corresponde aux volontés du souscripteur ou pour éviter que le contrat ne tombe en déshérence (contrat dont les bénéficiaires n’ont pu être identifiés ou retrouvés).

 

 Le legs

 

Par une transmission de vos biens par testament en faveur de la Fondation du Rein, abritée par la FRM, vous pouvez destiner une partie de ces biens à la recherche sur les maladies rénales, tout en continuant à en disposer jusqu’à la fin de votre vie.

Là encore, la transmission se réalisera sans aucun paiement de droits de mutation (droits de succession).

Vous avez le choix entre plusieurs formes de testaments. Entre autres :

  • Le testament manuscrit, dit "olographe" : c’est le plus utilisé car le plus simple et il n’engendre que peu de frais. Il s’agit d’un testament entièrement rédigé de votre main, sur papier libre, daté et signé.
  • Le testament authentique : vous dictez vos volontés à votre notaire en présence de deux témoins, ou bien devant deux notaires. Il doit également être signé de votre main. Il vous offre, de par les conseils du notaire présent, davantage de sécurité juridique.

Que pouvez-vous léguer à la Fondation du Rein  ?

  • Vous pouvez transmettre la totalité de vos biens à la Fondation du Rein. Il s’agit d’un legs universel ;
  • Vous pouvez transmettre une quote-part (un quart, la moitié) de vos biens ou un type de bien particulier : tous les biens immobiliers, tous les biens mobiliers… Il s’agit d’un legs à titre universel ;
  • Vous pouvez transmettre un ou plusieurs biens identifiés avec précision : une somme d’argent, des titres, un appartement, un objet de valeur… Il s’agit d’un legs à titre particulier.

Le notaire

Il peut vous aider, si vous le souhaitez, à faire une donation au profit de la Fondation du Rein  ou à rédiger votre testament.