Le notaire est liĂ© par le secret professionnel, ce qui garantit la confidentialitĂ© de vos dispositions. Prenez conseil auprĂšs de lui pour connaĂźtre les diffĂ©rentes formules qui s’offrent Ă  vous.

Comment faire une donation, transmettre une assurance-vie ou faire un legs
au profit de la Fondation du Rein ?

 

Comment léguer votre patrimoine en soutenant la recherche médicale sur les maladies rénales ?

La Fondation du Rein – abritĂ©e par la Fondation pour la Recherche MĂ©dicale, fondation reconnue d’utilitĂ© publique – bĂ©nĂ©ficie d’une exonĂ©ration complĂšte des droits de mutation Ă  titre gratuit (droits de succession).

Ce que vous donnez Ă  la Fondation du Rein profite intĂ©gralement Ă  la recherche mĂ©dicale sur les maladies rĂ©nales sans aucun prĂ©lĂšvement fiscal de l’Etat.

Votre gĂ©nĂ©rositĂ© peut revĂȘtir quatre formes de libĂ©ralitĂ©s : la donation, la transmission temporaire d’usufruit, l’assurance-vie ou le legs.

La donation

– Acte notariĂ© permettant d’attribuer de son vivant une importante somme d’argent, un portefeuille d’actions, un bien immobilier ou des meubles meublants d’une valeur certaine ;

– ExonĂ©rĂ©e de toute imposition lors de son enregistrement, elle offre, de plus :

      o   Une rĂ©duction d’impĂŽt sur le revenu Ă©gale Ă  66 % de son montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 CGI) ;

      o   Une rĂ©duction d’impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre Ă©gale Ă  75 % de son montant, dans la limite de 45 000 € par an (article 885 – O V Bis du CGI)

Quelles sont les différentes formes de donations ?

La donation en pleine propriété

Le donateur donne son bien (mobilier ou immobilier) d’une façon irrĂ©vocable.

La donation en nue propriĂ©tĂ© ou avec rĂ©serve d’usufruit

Le donateur donne son bien, mais en conserve la jouissance (usufruit), pour lui-mĂȘme ou une tierce personne qu’il a dĂ©signĂ©e.

Cet usufruitier garde l’usage de ce bien sa vie durant et, le cas Ă©chĂ©ant, peut en percevoir les revenus.

La donation peut porter sur un ou plusieurs biens meubles ou immeubles (somme d’argent, portefeuille de titres, maison, appartement
)

La transmission temporaire d’usufruit 

Les donateurs qui ne souhaitent pas se dessaisir dĂ©finitivement de leurs biens peuvent effectuer une transmission temporaire d’usufruit (plus communĂ©ment appelĂ©e donation temporaire d’usufruit) au profit de fondations reconnues d’utilitĂ© publique. Cette transmission temporaire peut porter sur l’usufruit d’un portefeuille de valeurs mobiliĂšres, d’un immeuble, etc. C’est-Ă -dire sur les revenus de la chose donnĂ©e.

L’instruction fiscale du 6 novembre 2003 prĂ©cise les conditions permettant de pratiquer cette transmission en toute sĂ©curitĂ© juridique : elle donne des garanties Ă  la fois aux donateurs et aux organismes bĂ©nĂ©ficiaires contre d’Ă©ventuels requalifications et redressements.

  • la transmission temporaire doit prendre la forme d’un acte notariĂ©,
  • elle doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e au profit notamment d’une fondation reconnue d’utilitĂ© publique,
  • elle doit ĂȘtre effectuĂ©e pour une durĂ©e au moins Ă©gale Ă  trois ans,
  • elle doit porter sur des actifs contribuant Ă  la rĂ©alisation de l’objet de l’organisme statutaire,
  • elle doit prĂ©server les droits de l’usufruitier.

La donation temporaire d’usufruit permet une double incidence fiscale :

  • les revenus de l’usufruit n’étant pas perçus par le donateur, celui-ci ne paie ni les cotisations sociales CSG et CRDS, ni l’impĂŽt sur le revenu correspondant,
  • le donateur ne dĂ©clare pas les valeurs des biens dont il a transmis l’usufruit dans son patrimoine imposable Ă  l’impĂŽt sur la fortune (ISF).

L’assurance-vie 

L’assurance-vie est un contrat dĂ©signant le ou les bĂ©nĂ©ficiaire(s) des placements effectuĂ©s dans le cadre d’un contrat d’assurance en cas de dĂ©cĂšs.

Vous pouvez faire de la Fondation du Rein  le bénéficiaire principal ou par défaut (dans ce cas, si les autres bénéficiaires de votre assurance-vie sont décédés ou introuvables, vous vous assurez que le montant intégral de votre placement bénéficiera à la recherche scientifique).

Sous Ă©gide de la Fondation pour la Recherche MĂ©dicale, la Fondation du Rein  bĂ©nĂ©ficie de la reconnaissance d’utilitĂ© publique. Elle est habilitĂ©e Ă  recevoir des capitaux provenant des contrats d’assurance-vie et ne paie aucun droit de mutation.

En dĂ©signant la Fondation du Rein comme bĂ©nĂ©ficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous vous constituez progressivement une Ă©pargne dont vous pouvez profiter, selon la rĂ©glementation en cours, quand vous le souhaitez, en fonction de vos besoins.

Lors de votre dĂ©cĂšs, l’État ne prĂ©lĂšvera aucun droit et l’intĂ©gralitĂ© de votre Ă©pargne sera versĂ©e Ă  la Fondation du Rein.

Comment procéder pour souscrire une assurance-vie au profit de la Fondation du Rein  ?

Il suffit pour cela de bien prĂ©ciser, dans la clause bĂ©nĂ©ficiaire, le nom et l’adresse exacte de la Fondation :

Fondation du Rein,
sous Ă©gide de la Fondation pour la Recherche MĂ©dicale,
54, rue de Varenne
75007 PARIS

Il faut ĂȘtre le plus clair possible pour ĂȘtre sĂ»r que l’attribution du capital corresponde aux volontĂ©s du souscripteur ou pour Ă©viter que le contrat ne tombe en dĂ©shĂ©rence (contrat dont les bĂ©nĂ©ficiaires n’ont pu ĂȘtre identifiĂ©s ou retrouvĂ©s).

Le legs

Par une transmission de vos biens par testament en faveur de la Fondation du Rein, abritĂ©e par la FRM, vous pouvez destiner une partie de ces biens Ă  la recherche sur les maladies rĂ©nales, tout en continuant Ă  en disposer jusqu’à la fin de votre vie.

Là encore, la transmission se réalisera sans aucun paiement de droits de mutation (droits de succession).

Vous avez le choix entre plusieurs formes de testaments. Entre autres :

  • Le testament manuscrit, dit “olographe” : c’est le plus utilisĂ© car le plus simple et il n’engendre que peu de frais. Il s’agit d’un testament entiĂšrement rĂ©digĂ© de votre main, sur papier libre, datĂ© et signĂ©.
  • Le testament authentique : vous dictez vos volontĂ©s Ă  votre notaire en prĂ©sence de deux tĂ©moins, ou bien devant deux notaires. Il doit Ă©galement ĂȘtre signĂ© de votre main. Il vous offre, de par les conseils du notaire prĂ©sent, davantage de sĂ©curitĂ© juridique.

Que pouvez-vous léguer à la Fondation du Rein  ?

  • Vous pouvez transmettre la totalitĂ© de vos biens Ă  la Fondation du Rein. Il s’agit d’un legs universel ;
  • Vous pouvez transmettre une quote-part (un quart, la moitiĂ©) de vos biens ou un type de bien particulier : tous les biens immobiliers, tous les biens mobiliers
 Il s’agit d’un legs Ă  titre universel ;
  • Vous pouvez transmettre un ou plusieurs biens identifiĂ©s avec prĂ©cision : une somme d’argent, des titres, un appartement, un objet de valeur
 Il s’agit d’un legs Ă  titre particulier.

Le notaire

Il peut vous aider, si vous le souhaitez, à faire une donation au profit de la Fondation du Rein  ou à rédiger votre testament.

Vous pouvez effectuer un don notarié par chÚque 

 

Libellez le chĂšque Ă  l’ordre de la Fondation du Rein/FRM,
au moyen du formulaire ci-dessous que vous pouvez tĂ©lĂ©charger en cliquant sur l’image, et l’adresser Ă  :

Fondation du Rein/FRM
54 rue de Varenne
75335 PARIS Cedex 07

Un reçu fiscal vous sera adressé en totalité
avant la fin de l’annĂ©e en cours